Contester la paternité ne consiste pas à renier ses parents ou sa famille, mais plutôt à annuler la reconnaissance du père (à l’inverse de l’adoptionqui cherche à créer un lien de filiation). 4. N. MASSAGER, Le droit familial de l’enfance, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 84 et suivantes. dr. Ce mode d’établissement de la filiation est assez courant étant donné que tous les couples non-mariés qui ont un enfant pourront établir la filiation paternelle par le biais de la reconnaissance. fam., 2010/1, p. 240-242. Combien de Temps Peut-On Solliciter l’annulation Du Lien de Filiation ? Madame Bah présente cet acte de reconnaissance de paternité à sa commune de résidence en Belgique. L’action en contestation de paternité permet de la contester en apportant la preuve que le mari ou l’auteur de la ... ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement En l'absence de possession d'état conforme au ... L’annulation entraîne de plein droit le changement de nom de … 14460 Colombelles. * Newsletter pouvant contenir des annonces publicitaires de qualité, Il existe trois modes d’établissement de la filiation paternelle. La reconnaissance d'enfant Je suis enceinte mais ne suis pas mariée avec le père de mon futur bébé : y a-t-il des formalités à accomplir ? Réponse 1 / 2. La reconnaissance se fait auprès du service de l’état civil de la commune. Si l’acte n’est pas reçu par un officier de l’état civil belge ou par un notaire belge, il est signifié par exploit d’huissier à la requête du père, de l’enfant ou du représentant légal de ce dernier. Les requérants, des époux et un enfant, ressortissants français, alléguaient, notamment, une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale du fait de l’annulation par les juridictions nationales, à la demande du père biologique de l’enfant, de la reconnaissance de paternité accomplie par l’époux de la mère, ainsi que l’annulation de la … Mons, 14 mai 2002, Act. Votre abonnement a bien été pris en compte. 3 OEC). La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. 2. Articles 325/7 du Code civil. 18. 6. En effet, la demande de reconnaissance sera suspendue si une action publique est dirigée contre cet homme du chef d’un fait visé à l’article 375 du Code pénal. 10. Mais dès lors que l’enfant n’est ni né ni conçu dans le cadre des liens matrimoniaux, l’article 316 du Code civil prévoit la possibilité d'établir la filiation par la reconnaissance de paternité. n° 144/2010, 16 décembre 2010, Act. Annulation paternite/Belgique ? »3. (3 ech. Ma nouvelle compagne est enceinte et accouchera dans quatre mois. 14, Le législateur a prévu une règle spécifique lorsqu’un enfant est né d’un homme qui a violé la mère. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contestation de la filiation : paternité ou maternité » sera mise à jour significativement. 8, Cela étant, il est possible de reconnaître un enfant décédé si ce dernier a laissé une postérité. S’il est prouvé par toutes voies de droit que l’intéressé n’est pas le père de l’enfant, la reconnaissance sera mise à néant. Nous allons analyser la seconde, à savoir l’action en contestation de paternité établie par acte de reconnaissance. Par ailleurs, lorsqu’un homme marié reconnaît un enfant conçu par une femme autre que son épouse, la reconnaissance doit être portée à la connaissance de l’époux ou de l’épouse. Droit des personnes et droit patrimonial de la famille, Kluwer, Waterloo, 2013, 111-130 (20 p.). 07/4793/A) du 21 décembre 2007 © Juridat, 06/10/2010, www.juridat.be. La reconnaissance est un acte authentique 5 par lequel une personne fait savoir qu’un lien de paternité existe entre elle et un enfant. dr. fam. Nous attendons un enfant. Le Juge, même s’il annule un lien de filiation peut, dans l’intérêt de l’enfant, accorder à la personne qui l’élevait un droit de visite (article 337 du code civil). Dans ce cas, la mère doit également donner son consentement. Actualités du Droit Belge S.R.L. Dans cette hypothèse, cet homme ne pourra pas reconnaître l’enfant 15. 13, Il peut arriver que deux hommes veuillent reconnaître l’enfant, dans ce cas, il faut noter que ce n’est que la première reconnaissance en date qui produira ses effets. 16. ... - Forum - Famille; Reconnaissance paternité belgique 2019 - Conseils pratiques - Mariage; 2 réponses. 13. 3. En outre, si le demandeur est l’auteur de la reconnaissance ou une des personnes qui a consenti à la reconnaissance10, il faut qu’il apporte la preuve que le consentement à la reconnaissance a été vicié. Art. 5, 93-98. Toutefois, l'auteur de la reconnaissance et ceux qui ont donné les consentements préalables requis ou visés par l'article 329bis ne sont recevables à contester la reconnaissance que s'ils prouvent que leur consentement a été vicié. Toutefois, l'auteur de la reconnaissance et ceux qui ont donné les consentements préalables requis ou visés par l'article 329bis ne sont recevables à contester la reconnaissance … GALLUS., « Le droit de la filiation « déconstruit » par la Cour constitutionnelle », J.L.M.B., 2013/26, p. 1352-1368 ; N. MASSAGER, N., Cartographie des arrêts de la Cour constitutionnelle en matière de filiation: situation au 9 octobre 2014, Act. Article 330 du Code civil. La nouvelle opposition en matière pénale sous l’empire de la loi pot-pourri II du 5 février 2016 – Nécessité absolue ? Quelqu'un peut-il m'aider à définir la cote du document pour faire une demande aux AD de Saône et Loire ? trim. 1 A défaut de mariage, la filiation pourra être établie par le biais d’une reconnaissance de paternité. fam., 2012/6, p. 140. Aura-t-il les mêmes droits quun enfant qui naît dans un couple marié ? Selon le droit belge, sauf dans des cas exceptionnels, lorsque vous n’êtes pas marié avec la … reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de Voyez l’article 329bis du Code civil. La reconnaissance de paternité auprès de la commune peut se faire bien avant la naissance, dès que le certificat de grossesse est établi ... pouvait demander l'annulation de la reconnaissance. (Société à responsabilité limité) 9 rue Léopold Sédar Senghor. Cette reconnaissance prénatale est faite sous condition suspensive, à savoir, la naissance de l’enfant vivant et viable. Signaler. Siège social /adresse postale – Avenue de Tervueren, 186 – Bte 11 à 1150 Bruxelles BCE : 0550 566 654 - MENTIONS LÉGALES, Tous nos articles scientifiques ont été lus. Une première possibilité est la filiation établie par une présomption de paternité pour le mari de la mère. 89 al. Comment devrais-je procéder pour reconnaître cet enfant, si possible sans que mon ex-femme en soit informée ? Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme? 10. 6, 101-125. La loi du 19 septembre 2017 sur les reconnaissances frauduleuses est entrée en vigueur le 1 er avril 2018. La seconde consiste en l’action en contestation de la reconnaissance de paternité.2. Dans ce cas, une attestation devra être délivrée par un gynécologue comprenant la DPA, à savoir, la date présumée d’accouchement. Belgique: Albert II, ancien roi des Belges, reconnaît sa fille naturelle Civ. annulation de reconnaissance de paternité. * Newsletter pouvant contenir des annonces publicitaires de qualité, En droit de la filiation, il existe deux types d’actions en contestation de la paternité. 6. La nouvelle opposition en matière pénale sous l’empire de la loi pot-pourri II du 5 février 2016 – Nécessité absolue ? A cet égard, il est utile de préciser que la reconnaissance peut être faite par un mineur émancipé et par un mineur non émancipé capable de discernement. 16. Si le consentement n’est pas donné, l’homme qui souhaite reconnaître l’enfant pourra introduire une action en justice devant le Tribunal de la famille. Tribunal de première instance de Liège - jugement n° F-20071221-1 (R.G. Un acte de naissance étranger dans laquelle la présomption de paternité est établie ou un acte étranger de reconnaissance peuvent éventuellement être reconnus en Belgique. Article 329 du Code civil ; V. Cass. 12, Le juge pourrait accorder la reconnaissance de paternité si le père apporte la preuve qu’il est bien le père biologique de l’enfant. Reconnaissance de paternité - Procédure et délai - Droit-Finances Peu importe la manière dont la filiation est établie, l’action en contestation de La reconnaissance est un acte authentique par lequel une personne fait savoir qu'un lien de paternité, de maternité ou de comaternité existe entre elle et un enfant.. Cette procédure est soumise au droit de l'Etat dont le parent a la nationalité au moment de la reconnaissance. Cette déclaration de reconnaissance de paternité se fait en mairie. Légavox. Ainsi, si l’acte de reconnaissance est reçu par un officier de l’état civil belge ou par un notaire belge, une copie de l’acte est envoyée par lettre recommandée à la poste par celui-ci. Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme? Cette loi propose un kaléidoscope de mesures strictes de lutte contre la reconnaissance frauduleuse d’enfants, c’est-à-dire la reconnaissance d’un enfant dans le seul but d’obtenir un droit de séjour dans notre pays. MAKOW., « La prescription des actions en contestation et en reconnaissance de paternité : caractère absolu et point de départ à apprécier in concreto», J.L.M.B., 2014/6, p. 260-268. La reconnaissance peut être contestée si la filiation ne correspond pas à la réalité biologique ou si le consentement à la reconnaissance manquait, sauf si l'enfant a la possession d'état à l'égard de la personne qui l'a reconnu.. Par conséquent, la demande en annulation d’une reconnaissance doit pouvoir être déclarée recevable malgré une possession d’état de l’enfant à l’égard de l’homme qui l’a reconnu.9. Cette action est visée par l’article 330 du Code civil qui dispose que « A moins que l'enfant ait la possession d'état à l'égard de celui qui l'a reconnu, la reconnaissance paternelle peut être contestée  devant le tribunal de la famille par la mère, l'enfant, l'auteur de la reconnaissance,  l'homme qui revendique la paternité de l'enfant et la femme qui revendique la comaternité de l'enfant. Selon la législation belge, la présomption Pater is est quem nuptiae demonstrant (présomption de paternité légitime) est en principe applicable à l’enfant né durant le mariage, ou à l’enfant présumé conçu avant la dissolution ou l’annulation du mariage. La reconnaissance anticipée se fait par les parentsdans la commune de résidence de la mère ou du candidat à la reconnaissance. Cela étant, la Cour constitutionnelle a rendu plusieurs arrêts à ce sujet8 et considère que la possession d’état n’est pas une fin de non-recevoir absolue. 3, La reconnaissance de paternité est réglementée par l’article 319 du Code civil qui renvoit à l’article 329bis du Code civil. A défaut d’accord sur la reconnaissance par la mère de l’enfant, une procédure en justice pourra être introduite. 5. L’action de la mère ou de la personne qui a reconnu l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte du fait que la personne qui a reconnu l'enfant n'est pas le père ou la mère.4, La personne qui revendique la paternité doit intenter son action dans l'année de la découverte qu'il est le père l'enfant.5, Enfin,  l'enfant  bénéficie d’un délai de dix ans pour agir entre ses 12 et 22 ans, et a également un an pour introduire son action à partir de la découverte du caractère mensonger.6, Le législateur a mis en place une fin de non-recevoir à cette action, il s’agit de la possession d’état7. 12. - Expli . ), 7 mai 2007, Rev. 24/01/2009 13:26. Lorsque les parents ne sont pas mariés, le lien de paternité n’est pas automatiquement établi, le père de l’enfant doit se présenter à la commune pour déclarer sa paternité. La première est l’action en vue de contester la filiation établie de plein droit pour le mari de la mère 1.La seconde consiste en l’action en contestation de la reconnaissance de paternité. 9. Annulation de la présomption de paternité ou de la reconnaissance en Suisse ou à l'étranger 7/12 2.3 Quant à la personne Les collaboratrices et les collaborateurs de l'office de l'état civil doivent tenir compte des règles qui régissent la récusation lors de l'enregistrement de l'annulation de la filiation (voir art. « Cela fait cinq ans que je vis avec ma compagne. La reconnaissance de paternité peut se faire sans aucun délai. Est-il possible de consulter ce type de jugement ? dr. 4. 11. 6. 14. Ainsi, si l’acte de reconnaissance est reçu par un officier de l’état civil belge ou par un notaire belge, une copie de l’acte est envoyée par lettre recommandée à la poste par celui-ci. 62 Codip: respect du droit applicable aux conditions générales de la Email: [email protected] - Tel : 0479/49.00.36 S’ils répondent à certaines conditions, ils peuvent être transcrits dans les registres de l’état civil d’une commune belge. 8, 232-236. En droit de la filiation, il existe deux types d’actions en contestation de la paternité. ET WILLEMS, G., « L’établissement ou la contestation de la filiation : possession d’état et délais » in Filiation et parentalité, Bruxelles, Bruylant, 2014, p. 95. Annulation de reconnaissance de paternité Peut-on annuler une reconnaissance de paternité ? 7. Enfin, si l’enfant que l’homme veut reconnaître est majeur ou mineur émancipé, le seul consentement de l’enfant suffit pour le reconnaître. Si le candidat a la reconnaissance est reconnu coupable de ce chef, la reconnaissance ne peut avoir lieu et la demande d’autorisation de reconnaissance est rejetée. Actualités du Droit Belge S.R.L. Si l’acte n’est pas reçu par un officier de l’état civil belge ou par un notaire belge, il est signifié par exploit d’huissier à la requête du père, de l’enfant ou du représentant légal de ce dernier. » « Je suis séparé de mon épouse depuis un an et demi mais nous navons pas encore divorcé. Il est tout à fait possible de faire annuler une reconnaissance en paternité et cela peut se faire à l'initiative de plusieurs personnes mais cela peut également faire suite à une action intentée par le ministère public et pour cela, il est nécessaire qu'une procédure soit engagée auprès du tribunal de grande instance compétent pour la ville dans laquelle réside l'enfant. C. DE WULF., « La filiation - L'acte de reconnaissance » in La rédaction d’actes notariés. Si l’enfant est majeur son consentement sera nécessaire. Après que l’enfant soit né, la reconnaissance par le père peut encore se faire. 15. Cour constitutionnelle : Arrêt n° 29/2013 du 7 mars 2013 Arrêt n° 96/2013 du 9 juillet 2013, Arrêt n° 127/2014 du 19 septembre 2014. Si la mère donne son consentement à la reconnaissance, celle-ci pourra avoir lieu avant la naissance de l’enfant et à partir du sixième mois de grossesse. Voyez toutefois les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle : Arrêt n° 54/2011 du 6 avril 2011, Arrêt n° 165/2013 du 5 décembre 2013, arrêt n° 118/2014 du 17 juillet 2014. Lecture 20 déc. Les régimes exceptionnels pour protéger les victimes mineures d’infractions sexuelles, La réintégration des travailleurs en incapacité de travail, Le licenciement des agents contractuels de la fonction publique, La visite domiciliaire par l'inspecteur social, Action en contestation de paternité établie par acte de reconnaissance, La contestation de paternité établie par application de la présomption légale à l'égard du mari de la mère, Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente. Meilleure réponse. Dans ce cas, l’enfant a un droit de veto et le parent n’a aucun recours contre son refus. Voyez : CAP, S., GALLUS, N., GOFFIN, M., HERBRAND, C., MATHIEU, G., RENCHON, J.-L., SOSSON, J., TAINMONT, F., VAN GYSEL, A.-C. Si c’est la mère qui s’oppose à la reconnaissance 11, le juge pourra exercer un contrôle sur l’intérêt de l’enfant à être reconnu par le père biologique, et ce, quel que soit l’âge de l’enfant. Si toutefois l’enfant est mineur non émancipé et n’a pas d’auteur connu, ou que celui de ses auteurs à l’égard duquel la filiation est établie est décédé, présumé absent, dans l’impossibilité ou incapable d’exprimer sa volonté, l’officier de l’état civil doit notifier une copie littérale de la reconnaissance au représentant légal de l’enfant et à l’enfant lui-même, s’il a douze ans accomplis, à moins que ceux-ci n’aient préalablement consenti à la reconnaissance. Si l’officier d’état civil consulte le Parquet pour avis, la durée Mais la loi écarte cette présomption dans certains cas. 9. La place du juge en matière de reconnaissance d’un enfant né … En outre, si l’homme qui souhaite reconnaître l’enfant a été expressément déclaré incapable en vertu de l’article 492/1, § 1er, alinéa 3, 7°, il peut toutefois demander l’autorisation au juge de paix pour pouvoir reconnaître cet enfant. La première est l’action en vue de contester la filiation établie de plein droit pour le mari de la mère1. Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement, Les conditions d’obtention d’un permis d’urbanisme depuis l’entrée en vigueur du Code de développement territorial, La transmission des actions en garantie en cas de vente de l'immeuble, Exonération de l’impôt de donation sur les « donations rapides » en région flamande, Des nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en matière de précompte mobilier, Augmentation virtuelle du revenu cadastral, Les intérêts de retard en matière fiscale – Cour constitutionnelle, La médiation ou le droit collaboratif : un préalable obligatoire à la saisine des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire à partir du 1 janvier 2019, L’autorité parentale et la loi du 19 mars 2017 offrant un statut aux accueillants familiaux, Le consentement comme condition essentielle de validité du mariage, Adoption simple entre cohabitants légaux unis par un lien de parenté dont découle un empêchement au mariage dont le Roi ne peut dispenser, Réforme du droit des successions : accroissement de la quotité disponible, La résolution des conflits portant sur le choix du nom, Déchéance du droit de conduire et examens de réintégration, Imposition d’un éthylomètre antidémarrage à compter du 1er juillet 2018. Publié par lagdan20100. L’homme qui n’a pas pu reconnaître l’enfant devra introduire une action en contestation de paternité. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. dr. N. MASSAGER, N., « Trois ans d’application de la nouvelle loi en matière de filiation », Act. fam., 2010, liv. Les régimes exceptionnels pour protéger les victimes mineures d’infractions sexuelles, La réintégration des travailleurs en incapacité de travail, Le licenciement des agents contractuels de la fonction publique, La visite domiciliaire par l'inspecteur social, Action en contestation de paternité établie par acte de reconnaissance, La contestation de paternité établie par application de la présomption légale à l'égard du mari de la mère, Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente. (Société à responsabilité limité) N. Ainsi, les titulaires de l’action sont : le père légal, le père biologique, la mère et l’enfant. 2014, liv. BCE : 0550 566 654 - MENTIONS LÉGALES, Tous nos articles scientifiques ont été lus. 3, p. 582. V. MAKOW, « La prescription des actions en contestation et en reconnaissance de paternité : caractère absolu et point de départ à apprécier in concreto», J.L.M.B., 2014/6, p. 260-268. Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement, Les conditions d’obtention d’un permis d’urbanisme depuis l’entrée en vigueur du Code de développement territorial, La transmission des actions en garantie en cas de vente de l'immeuble, Exonération de l’impôt de donation sur les « donations rapides » en région flamande, Des nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en matière de précompte mobilier, Augmentation virtuelle du revenu cadastral, Les intérêts de retard en matière fiscale – Cour constitutionnelle, La médiation ou le droit collaboratif : un préalable obligatoire à la saisine des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire à partir du 1 janvier 2019, L’autorité parentale et la loi du 19 mars 2017 offrant un statut aux accueillants familiaux, Le consentement comme condition essentielle de validité du mariage, Adoption simple entre cohabitants légaux unis par un lien de parenté dont découle un empêchement au mariage dont le Roi ne peut dispenser, Réforme du droit des successions : accroissement de la quotité disponible, La résolution des conflits portant sur le choix du nom, Déchéance du droit de conduire et examens de réintégration, Imposition d’un éthylomètre antidémarrage à compter du 1er juillet 2018. 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