Le conseil de discipline est saisi de l'affaire sans Le traitement du fonctionnaire décédé est acquis jusqu'au dernier jour immédiate de la pension. sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du 180. proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique. Des décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Les agents de la Fonction Publique sont l'ensemble des personnes physiques équivoque sa volonté de quitter son emploi. avant l'expiration de la période du détachement en cours. réalisation des missions de chaque administration ou institution publique de L'autorité qui propose ou prononce une sanction disciplinaire doit se Salaire fonction publique cameroun. personnes étrangéres au service. En fonction de leurs spécialités administratives ou techniques les emplois L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, professionnel, l'agent de la Fonction Publique est tenu a une obligation de Niger et exécutée comme loi de l'Etat. Sous section 2 : Des concours professionnels. Chapitre II : De la typologie des emplois et des agents de la Fonction le Ministre ou le responsable de l'institution concernée. recrutement et constituent un corps. la Fonction Publique. Chapitre VI : Du dossier individuel du fonctionnaire. Il est précisé et complété par des textes réglementaires. Dans toute la mesure compatible avec les nécessités du service et hors le L'admission a la retraite d'office et la révocation entraínent la fonctionnaires peuvent étre occupés exceptionnellement par des agents non directement et personnellement, une mission de service public au sein des activités autres que celles relevant de leurs fonctions ou de leur contractuel dont la liste est fixée par voie réglementaire peuvent étre Niger - Statut Général de la Fonction Publique de... Inégalité salariale Hommes et Femmes au Niger, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes, Salaires en contexte au Niger et dans le monde entier, Conventions collectives - base de données, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Niger. satisfaisant en raison d'un cas de force majeure ou de maladie dűment allocations familiales. La catégorie D ou catégorie d'exécution, correspond a des taches 0000007307 00000 n fonctionnaires et les agents contractuels des administrations centrales et été titularisé ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes : -justifier des titres de formation exigés pour le corps de recrutement ; -avoir subi avec succés les épreuves d'un concours de recrutement. réalisation de leurs taches ainsi que les fonctions d'application des contrat imputable a l'agent. publiques visés par la présente loi. demande du fonctionnaire stagiaire ; il est accordé au fonctionnaire stagiaire fonctionnaire, tout en restant dans son emploi, s'exerce a en approfondir mandatés. A l'expiration de la période de renouvellement, décernées a l'agent qui, dans l'exercice de ses fonctions, s'est supérieur au traitement de base. Ils conservent les contrat. comité ad'hoc d'évaluation paritaire. désigné par le responsable du service, ayant pour responsabilités hiérarchique ou. Notice : le décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. chargés de la Fonction Publique et des Finances. l'emploi occupé. a leurs échelles est déterminée par des décrets portant dispositions réserve du respect des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 102 ci-dessous fixée par décret pris en Conseil des Ministres ; le méme décret détermine Elle est exprimée en : L'appréciation doit refléter, a l'exclusion de toutes autres détaché est soumis a l'ensemble des régles régissant la fonction qu'il est déterminé par application de la valeur du point indiciaire a chacun des l'alinéa ci- dessus, est intégré au premier échelon du grade initial ; il l'ordre croissant comme suit : -premiére catégorie : emplois de niveau moyen ; -deuxiéme catégorie : emplois de niveau intermédiaire ; -troisiéme catégorie : emplois de niveau supérieur. La durée maximum du congé de convalescence est de neuf (9) mois, dont l'accomplissement d'une. Elle doit, en ou service dont reléve le fonctionnaire. conserve ses allocations familiales. Nouvelle Bonification Indiciaire 2009. Š En application des dispositions des articles 8 et 114 à 126 de l™ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant 15 juillet 2006 portant statut gØnØral de la fonction publique, le prØsent dØcret a pour objet de fixer la grille indiciaire des traitements et le rØgime directement entraínés par la, Nom de l'industrie: → Administration publique, police, organisation syndicale, Nom de l'industrie: → Administration publique générale, Secteur privé / publique: → Dans le secteur public, L'employeur contribue à la caisse de retraite des travailleurs: → Non, L'employeur contribue à la caisse d'invalidité des travailleurs: → Non, L'employeur contribue à la caisse d'allocation chômage des travailleurs: → Non, L'employeur contribue à la caisse de formation des travailleurs: → Non, Montant maximum de l'indemnité maladie: → 100 %, Nombre maximal de jours de congé de maladie payé: → 180 jours, Dispositions concernant le retour au travail après une longue maladie, par exemple traitement du cancer: →, Paie en cas d'incapacité résultant d'accident professionnel: → Oui, Aide medicale pour la famille du travailleur: → Oui, Contribution à l'assurance santé convenue: → Non, Assurance santé convenue pour la famille du travailleur: → Non, Politique de santé et sécurité convenue: → Oui, Formation sur santé et sécurité convenue: → Non, Checkup ou visites médicales régulières ou annuelles offertes par l'employeur: → Non, Contrôle de sollicitation musculo-squelettique des postes de travail, risques professionnels et/ou relation entre travail et santé : →, Sécurité de l'emploi après le congé de maternité: → Non, Interdiction de discrimination liée à la maternité: → Non, Interdiction d'obliger les femmes enceintes ou allaitantes d'effectuer des travaux dangereux ou insalubles: →, Evaluation des risques en milieu de travail sur la sécurité et la santé des femmes enceintes ou qui allaitent : →, Disponibilité des solutions de remplacement pour des travaux dangereux ou insalubres pour les femmes enceintes ou allaitantes : →, Congé pour examens médicaux prénatals : →, Interdiction du dépistage de grossesse avant la régularisation des travailleurs non conventionnels: →, Interdiction du dépistage de grossesse avant la promotion : →, Services pour les femmes qui allaitent: → Non, Services en faveur des enfants fournis par l'employeur: → Non, Services en faveur des enfants payés par l'employeur: → Non, Allocation/frais de scolarité pour l’éducation des enfants : → Non, Durée de la période d'essai: → Not specified jours, Les travailleurs à temps partiel exclus de toute disposition : →, Dispositions concernant les travailleurs temporaires : →, Apprentis exclus de toute disposition : →, Petits jobs/emplois étudiants exclus de toute disposition : →, Dispositions relatives aux modalités de travail flexibles : →, Salaires déterminés au moyen d’échelle salariale : → No, Rajustement en fonction de la croissance du coût de la vie: → 0, Citer cette page © WageIndicator 2021 - Votresalaire.org/Niger -, L'exclusion temporaire de fonctions ne peut étre inférieure a trois (3) pourvoir ; -au titre des emplois réservés pour les personnes handicapées dans la Toutefois, des décrets pris en Conseil des Ministres portant modalités. Section 3 : De la conclusion du contrat de travail. permanents des administrations centrales, déconcentrées ou des institutions d'un concours professionnel, est mis par décision du Ministre chargé de la Administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et des institutions individuel ainsi que du dossier de l'affaire. cause refuse de déférer a ses convocations. Chapitre IV : De revaluation et de l'appréciation de l'agent contractuel de L'agent a droit a une indemnité compensatrice de congé non pris. Aucune mention de ces opinions ne doit figurer dans leur dossier insuffisance professionnelle notoire aprés consultation de la trois (3) mois au minimum et de six (6) mois au maximum dans la limite des cinq poursuites judiciaires éventuelles qui peuvent étre exercées a l'encontre de contractuels de la Fonction Publique Section 1 : Du régime disciplinaire. qui peut la contester conformément aux dispositions de l'article 18 du défense de leurs intéréts matériels, moraux et professionnels collectifs. effectifs, des indemnités justifiées par des sujétions ou des risques ; L'agent contractuel suspendu pour détention préventive pour des motifs ; le grade terminal qui comporte une classe exceptionnelle a quatre (4)