En outre, dans l’objectif d’accumuler la preuve d’un motif autre que principalement fiscal, vous aurez noté les deux premières lignes de l’objet social. (montant en chiffres) euros.Les parts ont été souscrites et libérées en totalité.Les fonds correspondants ont été déposés sur le compte bancaire ouvert au nom de la Société en formation. Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à la Société dans les formes prévues par l’article 1690 du code civil.Le nantissement donne lieu à la publicité décrite aux articles 1866 du code civil et 53 à 57 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.Tout nantissement de parts devra être préalablement autorisé conformément à la procédure prévue à l’Article 11.1 pour les cessions de parts.Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.Chaque associé peut se substituer à l’acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Modèle de courrier: Vous pouvez "copier" "coller" l'ensemble du modèle ci dessous pour réaliser votre courrier en Word. Si cela représente un gain de temps, il s’agit également d’un gain d’argent. Elle permet de procéder à une donation de parts sociales en pleine pro… Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa demande, solliciter du président du tribunal de grande instance du lieu du siège social, statuant en la forme des référés, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.La délibération ne peut porter sur aucun autre objet que ceux visés dans l’ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et acceptent d’examiner une question nouvellement portée à l’ordre du jour.L’assemblée générale est réunie au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. En cas de désaccord, il appartient à l’indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l’article 1844 du Code civil. Le siège social est fixé XXXXXX (Il peut s’agir de l’adresse du domicile du gérant par exemple)Le transfert du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérant(s), et en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des associés. Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.Les droits de chaque associé résultent uniquement des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions de parts régulièrement consenties. Une société civile, c’est un outil patrimonial qui accompagnera pour longtemps la gestion patrimoniale de la famille. Cette notion voudrait dire que les parents gardent par exemple, la pleine propriété de 2000 parts (2000 euros on va dire) et qu’ils peuvent transmettre tout le reste en donation manuelle, sans aucun frais (150 000euros par enfant et par parent, et encore, après abattement !). A noter que les présents statuts peuvent prévoir que ce mandataire sera le gérant de la société civile. Si le bien qu’il a apporté et dont les parts concernées ont constitué la rémunération se trouve encore en nature dans l’actif social lors du retrait, l’associé peut se le faire attribuer, à charge de soulte, s’il y a lieu, conformément au troisième alinéa de l’article 1844-9 du Code civil. Vous pouvez faire appel à un expert-comptable pour SCI ou bien un professionnel du droit (juriste, avocat, notaire) pour vous accompagner dans les démarches de création de votre SCI, dont la rédaction. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la Société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.L’exercice de l’action sociale ne peut être subordonné à l’avis préalable ou à l’autorisation des associés et ceux-ci ne peuvent par avance renoncer à l’exercice de cette action.Aucune décision des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. Crédit agricole : Pourquoi renégocier votre assurance de prêt immobilier PREDICA ? Mis à jour le 20/04/11 Vous prévoyez de constituer une société civile immobilière en vue d'optimiser la gestion d'un bien immobilier appartenant à votre famille ou de préparer votre succession. La réalisation de toutes opérations immobilières et financières, l’emploi de fonds et valeurs, la prise de participations directes ou indirectes dans toutes entreprises ; Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l’objet social, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société ; Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Pour acter définitivement l'augmentation de capital de votre SCI, le gérant doit transmettre à son CFE (votre Chambre de commerce et d'industrie pour une SCI) un dossier constitué des documents suivants : Un PV D'AG (vous pouvez utiliser notre modèle) Une copie des statuts mis à jour; L'attestation de parution dans un journal d'annonce Transfert du siège social de la SCI 3. La clause de capital variable dans les statuts de SCI, Les avantages d’une SCI à capital variable. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Les personnes ayant téléchargé le modèle de SCI à capital variable ont WAOUUUUUUUU MERCI INFIMENT POUR CE GRO CADEAUX. Enfin, le dernier avantage notable de la SCI à capital variable réside dans l’absence de modification intempestive des statuts.   Dans le cas où la Société exerce une activité économique au sens de l’article L.612-5 du code de commerce, la gérance ou le commissaire aux comptes s’il en existe un, établit un rapport préalable aux associés concernant les conventions intervenues directement ou par des personnes interposées entre la Société et l’un de ses gérants ou intervenues entre la Société et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou du conseil de surveillance, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%, et simultanément gérant de la Société.Ce rapport préalable ne porte pas sur les conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.Les associés statuent sur ce rapport par décision collective ordinaire et approuvent ou désapprouvent les conventions visées.Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le ou les gérants de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société. Après vous avoir présenté le mode d’emploi pour créer votre SCI par vous-même dans cet article « Mode d’emploi pour constituer une SCI. N’oubliez pas que le nu propriétaire est destiné à devenir le plein propriétaire de la SCI. Vous envisagez de créer une SCI et vous vous interrogez sur les spécificités du statut SCI ?. Mode d’emploi pour constituer une SCI. Les frais de l’expertise sont à la charge de la partie qui la sollicite. Elle ne sera opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d’un dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, d’une copie authentique de l’acte de cession s’il est notarié ou d’un original s’il est sous seing privé. Les cessions de parts sociales par un associé au profit d’un ascendant ou d’un descendant non associé, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à la procédure d’agrément visée à l’Article 11.1.Dans ce cas, la cession doit être autorisée qu’après le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote. Elles conféreront à son détenteur un droit de vote plural (double ou multiple) ou encore une priorité sur le versement des dividendes. Il ne vous restera plus qu’à les personnaliser avec la dénomination de la société civile, l’identité des associés, le montant des apports ou encore les modalités de prise de décision collective des associés. Elle permet d'éviter les désagréments et les frais qui sont dus lors d'une indivision successorale. L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l’existence de la Société.La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Il est important de lui faire confiance et de l’impliquer dans la gestion de la SCI. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l’article 1690 du Code Civil ou par transfert sur les registres de la Société, conformément aux dispositions de l’article 1865 du Code civil. Le montant de ces derniers dépend du capital de la société : Notre modèle de statuts de SCI à capital variable à été rédigé par un notaire, et est donc fiable en 2021. Certaines mentions obligatoires doivent figurer dans ce PV sous peine d’invalidité. Réduire les droits de succession après 70 ans grâce aux donations. Article 11-7: le conjoint « doit » et non peut (voir article 1832-2 du Code civil. La clause de capital variable doit contenir les montants minimum et maximum autorisés du capital et ses modalités de variation. Ces statuts me semblent complets et pertinents, même s’ils ne seront jamais assez bien rédigés pour un professionnel du conseil patrimonial qui doit pouvoir y apporter des améliorations. Par exemple si je met un des appartements en location sur bailti ou leboncoin est-ce que je devrais mentionner que ce bien appartient à une SCI? Les 3 qualités pour construire un patrimoine : L’optimisme, le travail et la naïveté. Diplômé du master Gestion de Patrimoine de l'université de Clermont-Ferrand - 15 ans d'expérience -, Inscrivez-vous pour recevoir GRATUITEMENT nos prochains articles par mail, Leblogpatrimoine.com vous conseille dans la gestion de votre patrimoine. Il est stipulé que le ou les acquéreurs auront seuls droits à la totalité des dividendes afférents à l’exercice en cours.La réalisation des rachats après la détermination définitive du prix de rachat est constatée soit par un seul acte pour tous les associés, soit par autant d’actes qu’il existe d’acquéreurs.A défaut pour les associés ou la Société de procéder au rachat ou à la réduction du capital social dans le délai de six mois à compter de la date du refus d’agrément, les héritiers ou légataires sont réputés agréés en tant qu’associés de la Société. Toute délibération de l’assemblée générale des associés est constatée par un procès-verbal établi sur un registre spécial tenu au siège social coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d’instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire.Toute délibération peut être également constatée sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité également cotés et paraphés.Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le ou les gérants et par le président de séance lorsque, aucun gérant n’étant associé, il a été nécessaire d’en désigner un.S’il n’est pas établi de feuille de présence, les procès-verbaux sont en outre signés par tous les associés présents et par les mandataires.Le procès-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents et représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les noms prénoms et qualité du président de séance, les documents et rapports soumis à l’assemblée, un résumé des débats et le résultat des votes. Les cessions de parts sociales par un associé au profit de son conjoint non associé, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à la procédure d’agrément visée à l’Article 11.1.Dans ce cas, la cession doit être autorisée qu’après le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote. La dénomination sociale de la Société est XXXXXTous les actes et documents, émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société civile » et de l’énonciation du montant du capital social. ©2021 - Tous droits réservés - Fait en avec beaucoup de ♥, Statuts SCI à capital variable : modèle gratuit. La création d'une SCI peut être décidée et mise en place comme un outil de gestion du patrimoine immobilier.Cette procédure est subordonnée à des formalités d'immatriculation, et de statuts. Modèle de statuts de SCI (société civile immobilière) : format Word. #DEFI6% : L’année commence fort pour l’assurance-vie en unités de compte. également été intéressés par : Notre mission est simple : nous essayons de fournir des informations transparentes sur les différents produits & services à destination des entrepreneurs, travailleurs indépendants, freelances et professions libérales. Une copie ou un extrait desdits actes, certifié conforme par le ou les gérants, pourra être délivré à chacun des associés qui en fera la demande, à ses frais. En effet, une Société Civile Immobilière est une société, donc une personne morale avec une existence juridique propre. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à faire entreprendre de nouvelles activités par la Société, pour les besoins de la liquidation.Le liquidateur rend compte, une fois par an, de l’accomplissement de sa mission aux associés réunis en assemblée. De fait, dans une procédure d’augmentation ou de réduction du capital, vous devez vous acquitter de formalités qui ont un coût certain : Pour en savoir plus, lire notre article sur les formalités d’augmentation de capital en SCI. Définition, avantages, inconvénients et modèle de statuts de SCI à capital variable. Article 16: le remboursement des comptes d’associés me semble difficile à mettre en œuvre sans frictions. La décision de tra… Dans les huit jours qui suivent ; la gérance informe les associés du projet de cession, par lettre recommandée. La SCI a pour objet de gérer un patrimoine immobilier entre plusieurs associés. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d’achat émanant des associés puis, s’il y a lieu, de susciter l’offre de tiers ou de la Société. Ce modèle est au format Word. Quand il résulte de la décision dûment notifiée que le conjoint n’est pas agréé, l’époux apporteur ou acquéreur demeure associé pour la totalité des parts sociales souscrites ou acquises. Pour vous aider, vous trouverez ci-après un modèle de statuts de SCI à télécharger que j’ai construit, adapté et commenté. En conséquence, la souscription effectuée par M. …… « nom de l’associé lié par un PACS » est faite en vue d’être rémunérée par des parts sociales qui seront sa propriété exclusive.Si les Partenaires sont pacsés sous le régime de l’indivision. Bonjour, Les propriétaires d une sci sont décédés les héritiers sont deux enfants dont une personne sous tutelle. Est-ce bien exact? Une SCI à capital variable est un modèle de société favorisant les mouvements entre associés et apports. Si un époux, marié sous un régime de communauté, apporte des deniers communs lors de la constitution de la SCI, ce dernier aura la qualité d’associé… mais les parts sociales de la SCI auront la qualité de bien commun.Dès lors, le conjoint, marié sous le régime de la communauté doit participer à l’acte :Aux présentes est intervenu(e) M ……………, conjoint commun en biens de M …………, qui reconnaît avoir été averti(e), conformément aux dispositions de l’article 1832-2 du Code civil, de l’apport effectué par son conjoint et de la faculté de pouvoir revendiquer la qualité d’associé de la Société pour la moitié des parts souscrites.Il (ou elle) déclare vouloir se voir reconnaître la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint. Bonjour Guillaume, Lorsque les droits hérités sont divis, la Société peut se prononcer sur l’agrément même en l’absence de demande de l’intéressé.La Société doit statuer sur la demande d’agrément dans un délai de deux mois suivant la notification qui lui a été faite de l’acte de partage. La Société est gérée et … La clause de répartition des parts sociales du capital de la SCI doit être mise à jour Il est nécessaire de tenir une AG de la SCI pour approuver ce changement. Tout héritier ou ayant droit, qu’il soit ou non soumis à agrément, doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprès de la gérance.Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n’est pas soumis à agrément. Dès lors, le conjoint, marié sous le régime de la communauté doit participer à l’acte : Pour une grande majorité des situations et notamment lorsqu’il s’agit de constituer une SCI à capital faible, créée à l’occasion de l’acquisition à crédit d’un bien immobilier, cette rédaction sera suffisante. Le capital social est fixé à la somme de XXXX euros.Il est divisé en XXXX parts sociales de 1 euros de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie, intégralement souscrites à la constitution.Les parts sociales sont numérotées de 1 à XXXX et attribuées comme suit en proportion de leurs apports : Le capital social peut, sur décision collective extraordinaire des associés, être augmenté par la création de parts nouvelles ou par l’élévation du montant nominal des parts sociales existantes, soit au moyen d’apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la Société, soit par incorporation de réserves ou de bénéfices, soit par tout autre mode de souscription prévu par les dispositions légales.Les attributaires de parts sociales devront être agréés dans les conditions de l’Article 11 des présents statuts.En cas d’augmentation de capital en numéraire, les associés organisent, s’ils le jugent opportun, toutes modalités de souscription, avec ou sans droit préférentiel de souscription à titre irréductible ou réductible. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par simple lettre, soit à leurs frais par lettre recommandée.Lorsque l’ordre du jour porte sur la reddition de compte, la gérance doit adresser aux associés quinze jours avant la réunion un rapport d’ensemble sur l’activité de la Société, les rapports des commissaires aux comptes s’il y a lieu, le texte des résolutions et tous autres documents nécessaires à l’information des associés.Tout associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. La gérance peut consulter par écrit les associés.A l’appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.Les associés doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution, émettre leur vote par écrit.Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu’ils jugent utiles.Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède. Notre modèle de statuts d’association gratuit. Pour faire simple, on vous conseille comme on le ferait avec un proche. Celles relatives l’approbation du rapport écrit d’ensemble de la gérance sur l’année écoulée, indiquant les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues ; Celles relatives à l’affectation, la répartition ou la distribution des résultats ; Celles relatives à la nomination ou révocation du ou des gérants ; Les décisions d’augmentation ou de réduction du capital social ; Les décisions de prorogation de la Société ; Les décisions de dissolution de la Société ; Les décisions de transformation en société de toute autre forme ; Les décisions ayant pour objet les modifications des statuts et le cas échéant, les modifications des limitations de pouvoirs du ou des gérants de la Société. La décision portant agrément ou refus d’agrément n’a pas à être motivée. La fiscalité des SCI à capital variable est identique à celle des SCI à capital fixe. Les bénéfices nets de l’exercice sont déterminés, pour chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions nécessaires.Les bénéfices distribuables sont constitués par les bénéfices nets de l’exercice diminués des pertes antérieures et augmentés des reports bénéficiaires.Ces bénéfices sont à la disposition des associés et répartis à proportion du nombre de parts de chacun d’eux. Qu’est-ce qu’une SCI à capital variable ? En cas d’apports de biens communs ou d’acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l’apporteur ou de l’acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé, par son conjoint ou par toute autre personne de son choix.Le mandat de représentation d’un associé est donné pour une seule assemblée. La SCI est souvent utilisée dans le cadre familial comme un support de votre patrimoine. formalités d’augmentation de capital en SCI. Article 2: j’ajouterais: permettre une donation-partage (en présence d’un seul actif), mutualiser les revenus en présence de plusieurs actifs. Tout associé, en accord avec la gérance, peut verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes en vue de faciliter le financement des opérations sociales. Au cours de sa vie sociale, une SCI peut être amenée à connaître une ou plusieurs modification(s) engendrant une mise à jour des statuts ou plus communément appelée modification statutaire. A défaut pour la Société d’avoir statué dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis.En cas de refus d’agrément, le prix de rachat des parts sociales de l’associé prédécédé, par les associés survivants et/ou par la Société en vue d’annulation, est égal à la valeur réelle des parts sociales au jour du décès, augmentée d’un intérêt calculé au taux de 2 % l’an depuis la date de l’ouverture de la succession jusqu’au jour de la signature des actes constatant le rachat.La valeur réelle des parts est, à défaut d’accord entre les parties, déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme du référé et sans recours possible.Le prix est payable comptant lors de la réalisation des cessions ou de la décision de réduction du capital social, lesquelles doivent intervenir dans le mois de la détermination définitive du prix. Ce modèle prend le parti de statuts complets de société civile immobilière (SCI) complets, qu’il vous sera possible d’alléger au besoin. Constituer une Société Civile Patrimoniale (SC Pat) plutôt qu’une Société Civile Immobilière (SCI) ? Les statuts de SCI présentés ne dispensent pas forcément du recours à un professionnel pour tenir compte de la gestion patrimoniale que vous recherchez. Quelle est la différence entre un SC patrimoniale et une SC Immobilière ? La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés après approbation des comptes définitifs de liquidation.Si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci a été commencée, à son achèvement.Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l’actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices.Les règles concernant le partage des successions s’appliquent aux partages entre associés.Tous les associés, ou certains d’entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l’indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Ses statut et l’objet social correspondent à une SCI ou d’une SCPat? Modèle de statuts de SCI Un grand merci. Parmi les plus connues Legalstart, mais aussi LegalPlace ou encore Contract Factory prennent en charge les statuts de SCI à capital variable et le reste des formalités jusqu’à l’immatriculation de la SCI. Il s’agit, dans les statuts de prévoir que certaines parts sociales seront dites à préférence. Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages.A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la Société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.Au moins une fois par an, la gérance rend compte de sa gestion aux associés et leur présente un rapport sur l’activité de la Société au cours de l’exercice écoulé comportant l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par l’article L.612-1 du code de commerce. Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa. Statuts SAS Statuts SASU Statuts SARL Statuts SCI Statuts EURL Modèle business plan Contrat de sous-traitance Contrat de maintenance Accord de confidentialité NDA Contrat de prestation de services. C’est pourquoi il nous paraît important de vous présenter les alternatives pour rédiger ou faire rédiger les statuts de votre SCI à capital variable. Ces modèles de statuts à télécharger gratuitement sont d’une qualité variable, certains sont excellents… d’autres probablement source de difficultés prochaines. Elle est présidée par le gérant ou, s’il n’est pas associé, par l’associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. L’exercice social commence le 1er janvier et finit le dernier jour de décembre de chaque année.Exceptionnellement, le premier exercice commencera à courir à compter du jour de l’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et sera clos le dernier jour de décembre 2019. Chaque gérant est responsable individuellement envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits dommageables, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers et des associés. Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts qu’il possède. Ces statuts de SCI doivent pouvoir servir de base de réflexion pour la construction de vos statuts avec votre notaire ou avocat. c’était bien cet article, merci de votre réponse très claire, Faut il ajouter le paragraphe : Pour cela, nous pratiquons une veille du secteur et en émettons des avis sur les différents produits et services qui nous semblent intéressants. Pour une grande majorité des situations et notamment lorsqu’il s’agit de constituer une SCI à capital faible, créée à l’occasion de l’acquisition à crédit d’un bien immobilier, cette rédaction sera suffisante. Elle n'a pas vocation à avoir une activité commerciale. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible.

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