Le permis de détention Principe Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ou de 2ème catégorie doivent être titulaires obligatoirement d’un “permis de détenir” un chien dangereux, délivré par le maire.. Ce permis est délivré au vu : *d’une “évaluation comportementale” du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations … Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal. La détention des chiens de 1ère et 2ère catégorie est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. 300.000 propriétaires sont considérés, estime le ministère de l'Intérieur, qui en 2009 a décidé de durcir les conditions de possession de certaines races de chiens. Vous recherchez une information administrative ? En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Très peu servi (15j) suite a changement de traitement. merci de me … 59 046  Lille Cedex Une charge caninsuline pleine dans le stylo On peut tout à fait vouloir choisir comme compagnon à 4 pattes un chien qui va…. Les chiens considérés comme dangereux sont classé en 2 catégories par l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le propriétaire ou détenteur d’un chien appartenant à la première ou deuxième catégorie doit solliciter auprès de la mairie de son lieu de résidence un permis de détention. De plus, vous trouverez toutes précisions utiles sur la mise en application de ce dispositif dans les publications suivantes : > Infopresse "chiens dangereux" - format : PDF Concours administratifs, examens professionnels, recrutement... numéro d’Infos PRESSE, bulletin du porte-parole du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, dépliant de présentation, réalisé par les ministères de l’Agriculture et de l’Intérieur. Mentions légales. Principe. Le propriétaire ou le détenteur d’un chien susceptible d’être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Le permis de détention est un document à posséder lorsque l’on adopte un chien de 1ère ou de 2ème catégorie. Contacter Animoz | 59 046  Lille Cedex Service santé et protection des animaux et de l'environnement Si le chien n'a pas atteint 8 mois il ne peut par conséquent faire l'objet d'une évaluation … Pour le cas où vous seriez propriétaire ou détenteur de plusieurs chiens de 1 ère ou de 2 ème catégorie, veuillez déposer ou adresser 1 dossier par chien à la mairie de votre domicile. Attention places limitées. LE PERMIS DE DÉTENTION. Passer le permis de détention pour chiens de première ou deuxième catégorie (staff, pitbull, rottweiler...) Tél : 09 53 05 96 37. Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie , s’il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.  du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le 31 décembre 2009. Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. Depuis le 31 décembre 2009, le permis de détention est obligatoire pour les chiens catégorisés. Stylo vetpen pour chien/chat diabétique Téléchargez le dossier d'inscription sur notre site internet - 0,05 Mb. A Paris, pour obtenir ce permis, un dossier de demande doit être adressé en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Préfecture de police. Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie , s’il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Sa délivrance par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien est subordonnée à la transmission des pièces justificatives suivantes : La détention des chiens dangereux; Permis de détention; Modalités de demandes d’habilitation en qualité de formateur de propriétaires de chiens catégorisés; Les pouvoirs de police des maires; Liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux Pour obtenir votre permis vous devez obligatoirement (Loi … France > Nord-Pas-de-Calais > Nord > 59171 Permis détention chien dangereux Les chiens considérés comme dangereux sont classé en 2 catégories par l'article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). L’accès au compte est temporairement désactivé pour … Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police. La loi française prévoit certaines limitations et règles lors de l'acquisition de certaines races de chiens, généralement rassemblées sous l'appellation « chiens dangereux». Vous détenez ou envisagez d’acquérir un chien catégorisé « chien dangereux » ? Il se prénomme bijou et cherche une nouvelle famille où il pourrai... Accueil | Vous allez donc avoir besoin d’obtenir un permis de détention dès l’acquisition du chien. Direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) du Nord Consultez service-public.fr Dressage , éducation et... Donne contre bon soin, très bon chien, suite au décès de sa maîtresse. « attestation d'aptitudes à la détention d'un chien de 1èère et de … La loi dispose que ces chiens doivent être déclarés dans la commune de résidence du propriétaire de l’animal, lequel doit disposer d’un permis de détention d’un chien catégorisé. « malheureusement » être un chien dit ‘’dangereux’’. Permis de détention chien catégorisé. - 0,90 Mb, Direction départementale de la protection des populations du Nord Ou passer le permis de detention de chien dangereux nord Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les . Il vous faudra dans ce cas acquérir un permis de détention de chien dangereux. Seules les personnes remplissant certaines conditions sont autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou de … Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré. Toute détention d’un chien de 1ère ou 2e catégorie par l'une des personnes citées ci-dessus est punie de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende. Vous allez donc avoir besoin d’obtenir un permis de détention dès l’acquisition du chien. Aucun permis de détention ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport. Stylo vetpen pour chien/chat diabétique +... Lieu : - 0,05 Mb, > demande d’un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois - format : PDF Bonjour, je voudrais savoir si je doit passer maintenant la formation pour le permis de detention de chien , vu que je serais en possession de mon chiot au mois d janvier, elle aura deux mois et demi. +... CENTRE CANIN BARKAT Vous rencontrez des problèmes avec votre animal de compagnie , nous sommes là pour vous aider Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d'un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d'un an. Rappel : en temps que propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2nde catégorie, vous devez être en mesure de présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, le permis de détention provisoire du chien. Formation OBLIGATOIRE pour détenir ou promener un chien dit "dangereux" Qu'est-ce que le "permis molosses" Pour cela, vous devrez envoyer un formulaire à votre mairie de votre ville, ou, si vous résidez à Paris, à la préfecture, accompagnée des documents suivants et donc obligatoires pour déposer votre demande: Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis pour son animal. Ce permis est délivré par le maire. Depuis début 2010, les propriétaires de chiens dits « dangereux » doivent obtenir en mairie un permis de détention. Le propriétaire se doit également de justifier d’un permis de détention du chien de catégorie 1 ou de chien de catégorie 2. Pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, la preuve de la stérilisation. Sa délivrance par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien est subordonnée à la … Merci "La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1re ou 2e catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, conjoint, enfant ou … La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l' Article L211-14 du code rural et le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le … Dossier de demande de permis provisoire de détention d’un chien dangereux moins de 8 mois Dossier de demande de permis de Permis de détention d’un chien susceptible d’être dangereux . Si vous souhaitez acquérir un chien catégorisé dangereux, il sera nécessaire La référence sur les chiens, Copyright © 2014 Animoz.net - Tous droits réservés - Toute personne, propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, doit déclarer son animal au secrétariat général de la mairie afin d’obtenir le permis de détention. Permis de détention des chiens dangereux Publié : 16 octobre 2017 Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention. Pour les autres personnes, la détention d’un chien mentionné dans l’une de ces catégories s’accompagnera d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence. Ce permis de détention est délivré par les maires aux propriétaires ou détenteurs qui fournissent notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé. : 03.28.07.22.00Fax : 03.28.07.22.01. Tous les propriétaires de ces chiens doivent obligatoirement posséder un permis de détention qu’ils devront être en mesure de présenter à toutes les forces de police ou de gendarmerie qui souhaitent en prendre connaissance. : 03.28.07.22.00Fax : 03.28.07.22.01. Pour les chiens de moins d'un an, il est délivré, par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien, un permis provisoire. Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention, qui remplace la simple déclaration en mairie exigée jusqu’à présent : telle est la disposition essentielle de la loi du 20 juin … Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l'Article L211-14 du code rural Les propriétaires ou détenteurs de chiens, pour obtenir ce permis auprès de leur mairie doivent obligatoirement formuler leur demande sur les formulaires sous norme Cerfa de : > demande de délivrance d’un permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie - format : PDF Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d'attaque. La détention des chiens susceptibles d'être dangereux est subordonnée, pour les personnes autorisées à détenir ce type de chiens, à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle elles résident (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux). À l’extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière. Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les maires, Direction départementale de la protection des populations, Agriculture, forêt et développement rural, Aménagement du territoire, construction, logement, Citoyenneté, libertés publiques et égalité hommes-femmes, Entreprises, économie, emploi, travail, finances publiques, Environnement, risques naturels et technologiques, Solidarité, hébergement, logement et politique de la ville, Transports, déplacements et sécurité routière, Aménagement, urbanisme, habitat et construction, Entreprises, économie, emploi, travail et finances publiques, Prévention des risques naturels, technologiques et miniers, Solidarité, hébergement, logement, politique de la ville et rénovation urbaine, Transports, Éducation routière et déplacements, COVID-19 : Point sur la situation dans le Nord, L'actualité de la politique de la ville dans le Nord, Etat d'avenir en Hauts-de-France, la revue des services et opérateurs de l'Etat dans votre région. Cette session de dressage est nécessaire pour s’assurer que le maître est capable de gérer son chien dans … - format : PDF Pour les détenteurs de chiens dits dangereux : de race Rottweiler LOF ou non , Tosa Inu, American Staffordshire Terrier LOF. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Suivez-nous . Celui-ci est délivré après les vérifications suivantes : > Hornaing. On peut tout à fait vouloir choisir comme compagnon à 4 pattes un chien qui va…. L’obtention du permis de détention … Principe. La loi dispose que ces chiens doivent être déclarés dans la commune de résidence du propriétaire de l’animal, lequel doit disposer d’un permis de détention … Direction des transports et de la protection du public. Une circulaire du ministère de l’Intérieur en date du 15 janvier dernier* prétendait que la formation du propriétaire ou détenteur d’un chien de première ou deuxième catégorie en vue de l’obtention du nécessaire permis de détention s’appliquerait aussi aux conjoints et enfants vivant avec un chien dit « dangereux ». En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. le 05 Mars à 19h12, Ceci est une annonce de professionnel de la rubrique Date limite de réception des dossiers d'inscription le 30/04/2016. Présentation. Pour obtenir son permis de détention, le propriétaire ou détenteur d’un chien de 1ère ou de 2ème catégorie , s’il est autorisé à détenir ce type de chien , doit être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. la formatrice m'a informé qu'elle doit avoir au moin un an et en attendant j'ai un provisoir venant d'un véto. Le propriétaire se doit également de justifier d’un permis de détention du chien de catégorie 1 ou de chien de catégorie 2. La délivrance du permis de détention de chiens dangereux par les maires est régie par l' Article L211-14 du code rural et le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien publié au Journal Officiel de la République Française le … Tél. Vous détenez ou envisagez d’acquérir un chien catégorisé « chien dangereux » ? Le permis de détention est soit provisoire pour les chiens âgés de moins d'un an, soit définitif pour les chiens âgés de plus d'un an. Pour obtenir votre permis vous devez obligatoirement (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008) : Permis de détention chien catégorisé. 95, boulevard Carnot - 0,06 Mb, > permis de détention provisoire d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 1 an - format : PDF Accessoires Chiens. Le permis de détention est valable pour un chien précis. - 0,06 Mb. L'élevage des Volcans d'Arés organise le JEUDI 5 MAI 2016 de 8h30 à 16h00 une formation pour l'obtention de l'attestation d'aptitude nécessaire pour le permis de détention pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie. Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention. Tél. A ce titre, il porte et défend l’idée d’instaurer un système de permis de détention à généraliser à tous les propriétaires de chiens. Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie. « malheureusement » être un chien dit ‘’dangereux’’. Suite à une formation d'aptitude du détenteur et d'une évaluation comportementale de l'animal, le permis de détention est délivré par la mairie. Permet de demander la délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1^re ou de 2^e catégorie. Si vous êtes détenteur/propriétaire d’un chien de garde ou de défense (Catégorie n°2), d’un chien d’attaque (Catégorie n°1) ou d’un chien désigné “mordeur” ou “dangereux” par le maire ou le préfet, vous avez pour obligation légale depuis le 31/12/2009 d’être titulaire d’un permis de détention.Sans ce permis, vous pouvez écoper de 3 mois de …  ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00). Reportage à Tours auprès d'un club canin. Numéro Siren : 40875604700044. Ou passer le permis de detention de chien dangereux nord Le permis de détention de chiens dangereux délivré par les .

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